
Déclaration de protection des données (RGPD)
Responsable du traitement des données :
Fenris GmbH
Karl-Carstens Straße 17
52146 Würselen
les coordonnées de notre responsable de la protection des données :
E-Mail: datenschutz@fenris-group.com
Autorité de surveillance :
Commissaire à la protection des données et à la liberté d’information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Mme Helga Block
Kavalleriestr. 2-4
40213 Düsseldorf
Telefon: 0211/38424-0
Fax: 0211/38424-10
E-Mail: poststelle@ldi.nrw.de
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l’état et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’article 78 du RGPD.
I. Collecte de données lors de la visite du site web
Vos données personnelles (par ex. titre, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) ne sont traitées par nos soins que conformément aux dispositions de la législation allemande sur la protection des données et de la législation de l’Union européenne (UE) sur la protection des données. Les dispositions suivantes vous informent sur la nature, l’étendue et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel. Cette déclaration de confidentialité ne concerne que nos pages web. Si vous êtes redirigé vers d’autres sites par des liens sur nos pages, veuillez vous y informer sur la manière dont vos données sont traitées.
Vous pouvez en principe utiliser le site web sans donner d’informations sur votre identité personnelle. Lorsque vous consultez le site web, le navigateur utilisé sur votre terminal envoie automatiquement des informations au serveur de notre site web. Ces informations sont stockées temporairement dans un fichier dit “log”.
Les informations suivantes sont alors collectées sans votre intervention et stockées jusqu’à leur suppression automatisée :
Adresse IP de l’ordinateur demandeur, date et heure de l’accès, nom et URL du fichier consulté, navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d’exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès.
Les données susmentionnées sont traitées par nos soins aux fins suivantes :
garantir l’établissement de la connexion du site web, garantir une utilisation optimale du site web, évaluer la stabilité du système et à d’autres fins administratives.
La base juridique pour le traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f du RGPD. Notre intérêt légitime découle des objectifs de collecte de données énumérés ci-dessus. En aucun cas, nous n’utilisons les données collectées dans le but de tirer des conclusions sur votre personne.
II. traitement des données pour l’exécution du contrat
Les données personnelles que vous nous fournissez lors du processus de commande sont nécessaires à la conclusion d’un contrat avec nous. Vous n’êtes pas obligé de fournir vos données personnelles. Si vous ne nous communiquez pas votre adresse, nous ne pourrons pas vous envoyer la marchandise. Pour certaines procédures de paiement, nous avons besoin des données de paiement nécessaires afin de les transmettre à un prestataire de services de paiement que nous avons mandaté. Le traitement des données que vous avez saisies lors du processus de commande a donc lieu dans le but d’exécuter le contrat.
Si vous nous adressez une demande par e-mail, via un formulaire de contact, etc. avant la conclusion d’un contrat, nous traitons les données reçues par ce biais afin d’exécuter des mesures précontractuelles et de répondre, par exemple, à vos questions sur nos produits. La base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.
Les destinataires des données collectées peuvent être : Fournisseur d’hébergement, le cas échéant système de gestion des marchandises.
Si vous nous fournissez des données dans le cadre de la conclusion d’un contrat, nous traitons les données reçues de cette manière afin d’exécuter des mesures contractuelles. La base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.
Les destinataires des données peuvent être : Prestataires de services de paiement, prestataires de services d’expédition, hébergeurs, le cas échéant système de gestion des marchandises, le cas échéant fournisseurs (dropshipping).
Les données traitées pour l’exécution de mesures précontractuelles sont effacées dès que les mesures ont été exécutées et qu’il n’y a manifestement pas de conclusion de contrat.
Les données personnelles que nous collectons pour l’exécution du contrat sont stockées jusqu’à l’expiration de l’obligation légale de conservation, puis supprimées, à moins que nous ne soyons tenus à un stockage plus long en vertu de l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, c du RGPD en raison d’obligations de conservation et de documentation en matière de droit fiscal et commercial (découlant par exemple du § 257 du code de commerce allemand, du § 147 du code des impôts allemand) ou que vous ayez consenti à un stockage dépassant ce cadre en vertu de l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, a du RGPD.
DROIT D’OPPOSITION
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD et ne servant pas à la publicité directe.
En revanche, dans le cas de la publicité directe, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement sans avoir à vous justifier.
III Informations sur les cookies
Généralités
Des cookies techniquement nécessaires sont utilisés sur ce site web. Il s’agit de petits fichiers texte qui sont enregistrés dans ou par votre navigateur Internet sur votre système informatique. Ces cookies permettent par exemple d’ajouter plusieurs produits dans un panier.
La base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Notre intérêt légitime est le bon fonctionnement de notre site web. Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur. Votre intérêt pour la protection des données est ainsi préservé.
En règle générale, les cookies nécessaires sur le plan technique sont supprimés à la fermeture du navigateur. Les cookies stockés de manière permanente ont une durée de vie variable, allant de quelques minutes à plusieurs années.
DROIT D’OPPOSITION
Si vous ne souhaitez pas que ces cookies soient enregistrés, veuillez désactiver l’acceptation de ces cookies dans votre navigateur Internet. Cela peut toutefois entraîner une restriction des fonctions de notre site web. Vous pouvez également supprimer à tout moment les cookies enregistrés de manière permanente via votre navigateur.
Utilisation des cookies
a) Description et portée du traitement des données
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être enregistré sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d’identifier clairement le navigateur lors d’une nouvelle consultation du site.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.
Les données suivantes sont alors enregistrées et transmises dans les cookies :
Adresse IP, date et heure de votre demande, paramètres de langue.
Nous utilisons en outre sur notre site web des cookies qui permettent d’analyser le comportement de navigation des utilisateurs. Les données suivantes peuvent être transmises de cette manière : les termes de recherche saisis, la fréquence de consultation des pages, l’utilisation des fonctions du site. Les données des utilisateurs ainsi collectées sont pseudonymisées par des moyens techniques. Par conséquent, il n’est plus possible d’attribuer les données à l’utilisateur qui les a consultées. Les données ne sont pas stockées avec les autres données personnelles des utilisateurs.
b) Base juridique du traitement des données
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies techniquement nécessaires est l’article 6 paragraphe 1, point f) du RGPD.
c) la finalité du traitement des données
Le but de l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l’utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour ces derniers, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.
Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.
C’est également à ces fins que nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 6 paragraphe 1, point f) du RGPD.
e) la durée de conservation, les possibilités d’opposition et de suppression
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cette opération peut également être automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que toutes les fonctions du site web ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.
Intégration de Google Maps
(1) Sur ce site web, nous utilisons l’offre de Google Maps. Cela nous permet d’afficher des cartes interactives directement sur le site web et vous permet d’utiliser confortablement la fonction de carte.
(2) En visitant le site web, Google reçoit l’information que vous avez consulté la sous-page correspondante de notre site web. En outre, les données mentionnées au § 3 de la présente déclaration sont transmises. Cela se produit indépendamment du fait que Google mette à disposition un compte d’utilisateur avec lequel vous êtes connecté ou qu’il n’existe pas de compte d’utilisateur. Si vous êtes connecté(e) à Google, vos données seront directement attribuées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas que votre profil soit associé à celui de Google, vous devez vous déconnecter avant d’activer le bouton. Google enregistre vos données sous forme de profils d’utilisation et les utilise à des fins de publicité, d’étude de marché et/ou de conception de son site web en fonction des besoins. Une telle évaluation a lieu en particulier (même pour les utilisateurs non connectés) pour fournir une publicité adaptée aux besoins et pour informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site web. Vous disposez d’un droit d’opposition à la création de ces profils d’utilisateurs, que vous devez exercer en vous adressant à Google.
(3) Pour plus d’informations sur l’objectif et l’étendue de la collecte de données et de leur traitement par le fournisseur de plug-in, veuillez consulter les déclarations de protection des données du fournisseur. Vous y trouverez également de plus amples informations sur vos droits en la matière et sur les possibilités de paramétrage pour protéger votre vie privée : http://www.google.de/intl/de/policies/privacy . Google traite également vos données personnelles aux États-Unis et a souscrit au Privacy Shield UE-US, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework
IV. Autres fonctions
Formulaire de contact/demande
Pour toute question, nous vous offrons la possibilité de nous contacter via un formulaire mis à disposition sur notre site web. Dans ce cadre, il est nécessaire d’indiquer une adresse e-mail valide afin que nous sachions de qui provient la demande et que nous puissions y répondre. D’autres informations peuvent être fournies volontairement. Vous êtes libre de décider si vous souhaitez ou non fournir ces données dans le cadre du formulaire de contact.
Le traitement des données à des fins de prise de contact avec nous est effectué conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, a du RGPD, sur la base de votre consentement volontaire.
Les données personnelles que nous collectons pour l’utilisation du formulaire de contact sont automatiquement supprimées après l’exécution de votre demande, à moins que leur stockage ne soit nécessaire pour le traitement ultérieur de la demande ou qu’il existe un intérêt légitime à leur stockage.
DROIT D’OPPOSITION
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD et ne servant pas à la publicité directe.
En revanche, dans le cas de la publicité directe, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement sans avoir à vous justifier.
VII Droits de la personne concernée
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à notre égard :
1. droit d’accès
Vous pouvez nous demander de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins.
Si un tel traitement existe, vous pouvez nous demander de vous fournir les informations suivantes :
(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ;
(4) la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s’il n’est pas possible de fournir des informations concrètes à cet égard, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par nos soins ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé(e) des garanties appropriées conformément à l’art. l’article 46 du RGPD en rapport avec le transfert.
2. droit de rectification
Vous avez le droit de nous demander de rectifier et/ou de compléter les données personnelles traitées vous concernant si elles sont inexactes ou incomplètes. Nous devons procéder à la rectification sans délai.
3. droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :
(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée qui nous permet de vérifier l’exactitude de ces données ;
(2) lorsque le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
(3) lorsque nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes dont nous disposons prévalent sur les vôtres.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l’exception de leur conservation – qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre. Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)
Si la restriction du traitement a été limitée conformément aux conditions susmentionnées, nous vous informerons avant de lever la restriction.
4. droit à l’effacement
a) Obligation d’annulation
Vous pouvez nous demander d’effacer immédiatement les données à caractère personnel vous concernant et nous sommes tenus d’effacer ces données immédiatement si l’une des raisons suivantes s’applique :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) vous retirez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’article 6 paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
(3) vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
(4) les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
(5) l’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d’une obligation légale découlant du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel nous sommes soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services proposés par la société de l’information, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
b) Information à des tiers
Si nous avons rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et que nous sommes tenus de les effacer conformément à l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, nous prenons, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données à caractère personnel.
c) Exceptions
Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
(1) pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel nous sommes soumis, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis ;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i, et à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou
(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
5. droit à l’information
Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement à notre égard, nous sommes tenus de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires.
6. droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave, à condition que
(1) le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’article 6 paragraphe 1, point b), du RGPD, et que
(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement par nous à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible. Il ne doit pas être porté atteinte aux libertés et aux droits d’autres personnes.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis.
7. droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
Nous ne traiterons alors plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de publicité ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, vous avez la possibilité, nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
8. droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au moment du retrait.
9) Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cette disposition ne s’applique pas si la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et nous,
(2) est autorisée par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle nous sommes soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes ; ou
(3) se fait avec votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe paragraphe 2, a) ou g), s’applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas mentionnés aux points (1) et (3), nous prenons des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
10. droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.
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